Quai des Libertés, Cabinet d’avocats à Nantes

Quai des Libertés, Cabinet d’avocats à Nantes

Cabinet d’avocats Quai des Libertés
7 Quai André Rhuys - 44200 Nantes

Tél. : +33 (0) 2 49 62 09 30 - Fax. : +33 (0) 2 51 83 89 20
E-mail : contact@quaideslibertes.fr - Site : www.quaideslibertes.fr

L’aide juridictionnelle

Si vos ressources n’excèdent pas un plafond, et qu’une juridiction doit être saisie, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le cadre

L’avocat a toujours le libre choix d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Hormis les cas où l’avocat est désigné par le bâtonnier, ou une juridiction, l’avocat n’est jamais obligé d’intervenir à ce titre.

Attention !
l’aide juridictionnelle n’est accordée que pour des procédures devant une juridiction.

Si vos revenus, et ceux des personnes demeurant habituellement chez vous, ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Vos Démarches

  1. Formulaire N° 15173*01 Demande d'aide juridictionnelle
  2. Formulaire N° 15173*01 Demande d'aide juridictionnelle
  3. Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
  4. Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Depuis un décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre assureur peut prendre en charge les honoraires.

Vous devez impérativement l’interroger et en cas de refus de prise en charge lui faire signer le formulaire ci-joint.

Si l’aide juridictionnelle accordée est partielle, une convention d’honoraire sera rédigée, prenant en compte la part contributive de l’Etat.

Dans tous les cas, le droit de plaidoirie de 13 € reste à la charge du client.