DROIT DES ÉTRANGERS

• Recours contre les refus d’enregistrement des demandes de visa
• Recours hiérarchique préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France
• Saisine du tribunal administratif de Nantes au fond et en référé

• Demande de titre de séjour
• Recours gracieux
• Recours hiérarchique
• Saisine du tribunal administratif
• Refus de titre de séjour
• Obligation de quitter le territoire (OQTF)
• Regroupement familial
• Commission du titre de séjour

• Refus enregistrement d’une déclaration de nationalité
• Refus de délivrance de certificat de nationalité française
• Procédure en constatation de l’extranéité

• Recours hiérarchique (rejet, ajournement, irrecevabilité)
• Saisine du tribunal administratif de Nantes

• Prestations familiales
• CMU, AME
• Recours devant la commission des recours amiables
• Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
• Saisine du tribunal administratif
• Hébergement, expulsion d’hôtel ou de CADA

• Transcription d’acte de mariage
• Transcription d’acte de naissance
• Demande de main levée d’une opposition à la célébration d’un mariage ou à la transcription devant le TI de Nantes
• Saisine du TI en établissement d’un acte de naissance
• Rectification actes d’état civil

• Commission d’expulsion
• Recours contre un arrêté d’expulsion
• Saisine du tribunal administratif

• Contentieux relatif à l’échange du permis de conduire étranger
• Saisine du tribunal administratif