DROIT PÉNAL

ENQUÊTE

  • Séparation hors mariage
  • Séparation de biens et de corps
  • Droit de visite
  • Garde des enfants
  • Pension alimentaire

JUGEMENT

  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Comparution immédiate
  • Cour d’assises

EXÉCUTION DES PEINES

  • Juge d’application des peines
  • Aménagement de peines
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